Code de l'énergie

Chapitre II : Organisation

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Organisation de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie est une autorité indépendante qui gère les conflits et impose des sanctions dans le secteur énergétique, avec des règles strictes sur la composition et l'indépendance de ses membres.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Rôle et organisation de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie est une autorité indépendante qui gère les différends et sanctions dans le secteur énergétique.

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son président.

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie est composée de cinq membres nommés pour leurs compétences, avec des règles strictes sur leur indépendance et leur renouvellement.

Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.

Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.

Le collège comprend également :

1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;

2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;

3° (abrogé)

4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;

5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.

Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.

Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques), prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 juillet 2020

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Composition du comité de règlement des différends et des sanctions

Résumé. Le comité de règlement des différends et des sanctions dans le secteur de l'énergie est composé de quatre membres (deux conseillers d'État et deux conseillers à la Cour de cassation) nommés pour six ans non renouvelables.

Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres :

1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires.

Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité.

En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi ceux-ci.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Limite d'âge pour les membres des instances énergétiques

Résumé. Les membres des instances de régulation de l'énergie ne peuvent pas être nommés s'ils ont plus de 70 ans.

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Neutralité et protection des mandats des membres de la CRE

Résumé. Les membres de la Commission de régulation de l'énergie doivent rester neutres et leur mandat est protégé, sauf en cas d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement grave.

Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues aux articles L. 132-2 (Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie) et L. 132-4 (Limite d'âge pour les membres des instances énergétiques) est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions prévues par leur règlement intérieur ;
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations par décret en conseil des ministres sur proposition du président d'une commission du Parlement compétente en matière d'énergie ou sur proposition du collège. Le cas échéant, la proposition du collège est adoptée à la majorité des membres le composant dans des conditions prévues par son règlement intérieur.
Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre II : Organisation
Article L132-1
Article L132-2
Article L132-3
Article L132-4
Article L132-5