Code de l'énergie

TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Missions

Chapitre II : Organisation

Chapitre III : Fonctionnement

Chapitre IV : Attributions

Section 1 : Décisions

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Section 3 : Règlement des différends

Section 4 : Pouvoir de sanction

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises

Section 2 : Enquêtes et expertises

Section 3 : Recherche et constatation des infractions

Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle