Code de l'énergie

Article L131-1

Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 16 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les marchés de l'électricité et du gaz fonctionnent bien pour les consommateurs, en encourageant la concurrence et en protégeant les droits des utilisateurs.

Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.

A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.

Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.

Elle veille également à l'évaluation et la prise en compte des enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment concernant les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission à la Commission de régulation de l'énergie : veiller à l'évaluation et la prise en compte des enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment concernant les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 15 octobre 2025

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V)

En résumé. La commission étend sa surveillance aux réseaux d’énergies liquées (LNG) et aux sites de stockage souterrain, précisant que ces acteurs doivent respecter les mêmes obligations que les gestionnaires traditionnels.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 10

En résumé. La nouvelle version remplace une longue liste d’articles législatifs anciens par deux références aux articles L 100‑1 et L 100‑2 du code, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)