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Article L132-1

Structure et compétences de la Commission de régulation de l'énergie

Code de l'énergie

Article L131-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans le partage des revenus nucléaires

Résumé Elle veille au respect des règles pour répartir l’argent gagné par les anciennes centrales nucléaires et transmet toutes informations utiles aux autorités.
Mots-clés : Commission Régulation Énergie Partage Revenus Centrales Nucléaires

La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre et en communiquant à l'autorité administrative, sans pouvoir opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise en œuvre du versement nucléaire universel régi par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du même titre III.

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La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre et en communiquant à l'autorité administrative, sans pouvoir opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise en œuvre du versement nucléaire universel régi par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du même titre III.