Code de l'énergie

Article L131-3

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Article L131-3

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre), et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 11 octobre 2019

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Surveillance des transactions sur les quotas d'émission

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre pour vérifier leur cohérence avec les règles économiques et techniques.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre), et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019art. 31 : Mise à jour des références législatives pour les quotas d'émission

En résumé. La référence législative des quotas d’émission a été mise à jour, passant de l’article L 229‑15 au L 229‑5 du code de l’environnement.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 10 octobre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance