Code de l'énergie

Article L131-5

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Article L131-5

La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.

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En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Rôle de la CRE dans la conversion des réseaux d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie que les zones isolées passent bien du gaz au pétrole à l'électricité ou aux énergies renouvelables.

La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.

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