Article L131-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié
Résumé La commission vérifie que les changements de gaz vers l'électricité ou les énergies renouvelables se font bien dans certaines régions.
La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
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