Les engagements mentionnés à l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques)Art. L.316-7Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriquesLes exploitants d'installations électriques doivent s'engager à être disponibles et peuvent transférer ces engagements à d'autres exploitants. portent sur des capacités certifiées par les gestionnaires du réseau en application de l'article L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau)Art. L.321-16Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseauLe gestionnaire du réseau électrique certifie les capacités de production, stockage et économie d'énergie pour assurer la disponibilité des ressources..
A cet effet, tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale est tenu d'en demander la certification par le gestionnaire du réseau public d'électricité auquel son installation est raccordée. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La personne qui achète, en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité)Art. L.121-27Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricitéLes contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts apparaissent., L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres)Art. L.311-13Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offresEDF et les entreprises locales de distribution doivent acheter l'électricité des gagnants d'un appel d'offres, en gardant confidentielles les informations sensibles., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-6-1Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent céder leur contrat d'achat à un organisme agréé, sous certaines conditions. et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours)Art. L.314-26Rachat d'électricité renouvelable en dernier recoursSi un producteur d'électricité renouvelable ne peut pas vendre son électricité, l'État peut désigner un acheteur pour la racheter, mais à un prix limité., de l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée dans les droits et les obligations du producteur de cette électricité pour la certification des capacités correspondantes et pour la responsabilité des écarts entre la capacité effective et l'engagement de disponibilité.
Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.
Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité mentionnée à l'article L. 316-12 (Responsabilité des exploitants en matière de capacité électrique)Art. L.316-12Responsabilité des exploitants en matière de capacité électriqueLes exploitants d'installations électriques doivent garantir la disponibilité de leurs capacités et peuvent être pénalisés financièrement en cas de manquement., sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.