Code de l'énergie

Chapitre VI : Le mécanisme de capacité

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Le mécanisme de capacité pour la production d'électricité

Résumé. Ce chapitre explique comment on s'assure d'avoir assez d'électricité en récompensant ceux qui produisent ou économisent de l'énergie quand c'est nécessaire.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité

Résumé. Un système de paiement est mis en place pour garantir que les producteurs d'électricité, les stockages et ceux qui réduisent leur consommation soient disponibles quand c'est nécessaire.

Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 141-7 (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique), un mécanisme de capacité est institué.

Ce mécanisme prend la forme d'une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité mentionnés à l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques).

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Financement du mécanisme de capacité électrique

Résumé. L'argent récolté par une taxe spéciale est utilisé pour payer les producteurs d'électricité qui s'engagent à être disponibles.

Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique) est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) du présent code.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Suspension du mécanisme de capacité en cas d'absence de difficultés d'adéquation

Résumé. Si les études montrent qu'il n'y a pas de risques de pénurie d'électricité, le ministre peut suspendre temporairement le mécanisme de capacité.

Lorsque, pour des années pour lesquelles il n'a pas encore été procédé à la certification des capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation, ni le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 (Bilan annuel et prévisionnel du système électrique), ni les études d'adéquation à l'échelle européenne mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité n'identifient de difficultés d'adéquation des ressources en l'absence de mécanisme de capacité, le ministre chargé de l'énergie suspend par arrêté l'application de ce mécanisme pour ces mêmes années et pour les années ultérieures aussi longtemps qu'aucune difficulté d'adéquation n'est identifiée.

La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus, à l'issue des procédures mentionnées à l'article L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) du présent code, à la date de la décision de suspension et de l'exigibilité qui en résulte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique).

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique

Résumé. Le ministre de l'énergie fixe les périodes où il faut plus d'électricité pour éviter les pénuries, en se basant sur des avis d'experts.

Le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, des périodes de livraison et des périodes de tension du système électrique.

Pour chaque période de livraison, le besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation sur les périodes de tensions du système électrique nécessaire à la sécurité d'approvisionnement en métropole continentale est approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie formulée sur la base des éléments transmis par le gestionnaire du réseau public de transport. Il est établi au moyen d'une méthodologie approuvée par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie formulée sur la base d'un rapport établi par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité.

La période de livraison est déterminée sur une base annuelle. Elle comprend une plage terminale d'au moins un mois ne recouvrant pas les heures pendant lesquelles sont normalement anticipés les pics de recours au système électrique.

La période de tension du système électrique s'entend, pour chaque période de livraison, de l'ensemble des heures de tension pour le système électrique. Le cumul de ces heures est compris entre cent et cinq cents heures et elles sont réparties sur au plus soixante jours.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Calcul de la consommation électrique pour la sécurité d'approvisionnement

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie calcule la consommation d'électricité pendant les périodes de tension, en tenant compte des températures extrêmes pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les quantités d'électricité consommées pendant la période de tension du système électrique correspondante, corrigées pour correspondre à une température extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se couvrir pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

Ces corrections sont déterminées selon une méthodologie déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et visant à majorer les quantités d'électricité à proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de température.

Les quantités qui contribuent à la constitution d'une capacité d'effacement, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité), certifiée en application de l'article L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) sont comptabilisées comme une consommation effective.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Sélection d'installations pour la sécurité énergétique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique sélectionne des installations de production, stockage et effacement pour répondre aux besoins en capacité, via des procédures concurrentielles.

En vue de satisfaire le besoin en capacités mentionné à l'article L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sélectionne des installations de production, de stockage et d'effacement de consommation dans le cadre de procédures concurrentielles, sur la base de critères transparents et non discriminatoires. Ces procédures sont organisées selon une anticipation et des modalités suffisantes pour permettre le développement de ces installations.

Ces procédures peuvent prévoir l'obligation pour les exploitants d'offrir un volume minimal de capacité, qui peut dépendre des caractéristiques et de la capacité totale de leurs installations, ou d'offrir l'intégralité de leur capacité disponible prévisionnelle.

Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques pour les nouvelles capacités de production, de stockage ou d'effacement, y compris en intégrant une rémunération pluriannuelle pour leur disponibilité.

Elles peuvent également prévoir des modalités plus favorables pour les installations de stockage et d'effacement de consommation dans le but d'atteindre les objectifs nationaux de développement de ces moyens fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 316-13 (Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacité) détermine les conditions dans lesquelles les capacités situées dans un Etat membre de l'Union européenne et disposant d'un raccordement direct au réseau métropolitain continental, conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin mentionné au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques

Résumé. Les exploitants d'installations électriques doivent s'engager à être disponibles et peuvent transférer ces engagements à d'autres exploitants.

L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée.

Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la disponibilité de la capacité faisant l'objet de l'engagement de disponibilité ainsi que les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

Un exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation peut, par contrat, transférer ses engagements à un autre exploitant.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Certification des capacités de production électrique

Résumé. Les exploitants d'installations électriques doivent faire certifier leurs capacités par le gestionnaire du réseau.

Les engagements mentionnés à l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques) portent sur des capacités certifiées par les gestionnaires du réseau en application de l'article L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau).

A cet effet, tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale est tenu d'en demander la certification par le gestionnaire du réseau public d'électricité auquel son installation est raccordée. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La personne qui achète, en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), de l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée dans les droits et les obligations du producteur de cette électricité pour la certification des capacités correspondantes et pour la responsabilité des écarts entre la capacité effective et l'engagement de disponibilité.

Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.

Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité mentionnée à l'article L. 316-12 (Responsabilité des exploitants en matière de capacité électrique), sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Limites pour les centrales électriques polluantes

Résumé. Les centrales électriques très polluantes ne peuvent pas être certifiées pour participer à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Une installation de production dont la production commerciale a débuté à compter du 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité ne peut voir sa capacité certifiée.

Une installation de production dont la production commerciale a débuté avant le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité et plus de 350 kilogrammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en moyenne par kilowatt de puissance électrique installée ne peut voir sa capacité certifiée.

Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas sont déterminées par décret.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Sanctions pour non-respect des règles électriques

Résumé. Les exploitants d'installations électriques qui ne respectent pas les règles de participation aux procédures, les obligations de volume minimal ou de certification peuvent être sanctionnés financièrement.

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique) à L. 134-34 (Sanctions et recours dans le secteur énergétique), l'exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement qui méconnaît :

1° Les règles qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures prévues à l'article L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) ;

2° L'obligation d'offrir un volume minimal mentionnée au même article L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) ;

3° L'obligation de certification prévue à l'article L. 316-8 (Certification des capacités de production électrique).

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Règles contre la manipulation des marchés de capacité électrique

Résumé. Les acteurs sur les marchés de l'électricité doivent éviter les manipulations et divulguer leurs informations privilégiées.

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 316-10 (Sanctions pour non-respect des règles électriques), l'acteur intervenant sur les marchés sur lesquels sont négociés les produits du mécanisme de capacité qui :

1° Se rend coupable d'une opération d'initiés, d'une manipulation de marché ou d'une tentative de manipulation de marché se rapportant à des produits du mécanisme de capacité ;

2° Omet de publier les informations privilégiées qu'il détient.

Les manipulations de marché, les tentatives de manipulation de marché et les informations privilégiées s'entendent au sens des 1, 2 et 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. L'étendue des interdictions et des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article est celle prévue pour les produits énergétiques de gros aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité.

Les produits du mécanisme de capacité s'entendent des contrats portant sur des capacités régies par le présent chapitre et des produits dérivés en rapport avec ces capacités. Le produit dérivé s'entend de l'instrument financier mentionné aux points 5, 6 ou 7 de la section C de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.

Pour l'application du quatrième alinéa du présent article, les références que le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité fait aux produits énergétiques de gros ou aux marchés de gros sont remplacées par des références aux produits du mécanisme de capacité et aux marchés sur lesquels ces produits sont négociés.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Responsabilité des exploitants en matière de capacité électrique

Résumé. Les exploitants d'installations électriques doivent garantir la disponibilité de leurs capacités et peuvent être pénalisés financièrement en cas de manquement.

Tout exploitant de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation est responsable des écarts entre la capacité effective et la capacité faisant l'objet d'un engagement de disponibilité. Il assume ainsi le rôle de titulaire de périmètre de certification.

Le titulaire de périmètre de certification peut, par contrat, transférer le rôle de titulaire de périmètre de certification à une autre personne.

Le titulaire de périmètre de certification signe un contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ce contrat définit les modalités de détermination et de règlement de la pénalité relative aux engagements pris par les exploitants de capacités dans son périmètre.

Dans le cas où la disponibilité effective de la capacité dont il a la charge est inférieure à l'engagement de disponibilité pris au sein de son périmètre, le titulaire de périmètre de certification est redevable d'une pénalité financière versée au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le montant de la pénalité financière est déterminé de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des engagements formulés par les exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacité

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer le chapitre sur le mécanisme de capacité dans l'électricité.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Chapitre VI : Le mécanisme de capacité
Article L316-1
Article L316-2
Article L316-3
Article L316-4
Article L316-5
Article L316-6
Article L316-7
Article L316-8
Article L316-9
Article L316-10
Article L316-11
Article L316-12
Article L316-13