Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques)Art. L.121-6Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriquesL'État compense les coûts des missions de service public des opérateurs électriques, sauf dans certaines zones où une taxe spéciale est utilisée. à L. 121-20.