Code de l'énergie

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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Obligations des entreprises d'électricité et de gaz

Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz en France doivent fournir un service équitable à tous, avec l'aide de l'État pour leurs missions sociales et environnementales.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique