Code de l'énergie

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité

Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz

Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public

Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

Section 1 : Le médiateur national de l'énergie

Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs

Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique

Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique