Code de l'énergie
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
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Obligations des entreprises d'électricité
Résumé. Les entreprises d'électricité en France doivent fournir à tout le monde sans discrimination et reçoivent une aide pour leurs missions sociales.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité