Code de l'énergie
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des entreprises d'électricité et de gaz
Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz en France doivent fournir un service équitable à tous, avec l'aide de l'État pour leurs missions sociales et environnementales.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public