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TITRE II

LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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Sous-section 1

Définitions

L121-1 — L121-5

Code de l'énergie

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité

Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public