Code de l'énergie

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

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Obligations des entreprises d'électricité et de gaz

Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz en France doivent fournir un service équitable à tous, avec l'aide de l'État pour leurs missions sociales et environnementales.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz
Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public