Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions. et L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté. sont intégralement compensées.

La prime mentionnée à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement)Art. L.123-1Prime pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime pour aider à réduire la consommation d'énergie, mais cette prime ne doit pas être trop élevée. est couverte par la contribution prévue à l'article L. 121-10 (Calcul du financement pour les zones non interconnectées)Art. L.121-10Calcul du financement pour les zones non interconnectéesL'article explique comment calculer le montant à financer pour les zones non interconnectées en électricité, en tenant compte des charges de service public, des investissements et des aides financières..