Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie, L. 121-24 (Déduction des garanties de capacité et ajout des pénalités aux charges de service public)Art. L.121-24Déduction des garanties de capacité et ajout des pénalités aux charges de service publicLes garanties de capacité réduisent les coûts de service public, mais les pénalités les augmentent, selon des règles fixées par la Commission de régulation de l'énergie., L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité)Art. L.121-27Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricitéLes contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts apparaissent., L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale. à L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours)Art. L.314-26Rachat d'électricité renouvelable en dernier recoursSi un producteur d'électricité renouvelable ne peut pas vendre son électricité, l'État peut désigner un acheteur pour la racheter, mais à un prix limité., L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité)Art. L.315-2Autoconsommation collective d'électricitéL'autoconsommation collective d'électricité est possible entre producteurs et consommateurs liés dans une même entité, avec des règles spécifiques pour les bâtiments ou les réseaux basse tension., L. 321-14 (Compensation financière pour écarts d'électricité)Art. L.321-14Compensation financière pour écarts d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique peut demander ou donner de l'argent aux utilisateurs si la quantité d'électricité prévue ne correspond pas à celle réellement utilisée., R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie)Art. R.121-27Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergieI. Les surcoûts sont calculés à partir des prix d'acquisition et des prix de marché. II. Les surcoûts sont évalués selon des règles spécifiques. III. Les surcoûts pour les fournisseurs de gaz naturel incluent les coûts de gestion. IV. Les surcoûts sont ajustés avec les indemnités de résiliation. V. Les charges pour les contrats de complément de rémunération sont déterminées par les sommes versées moins celles dues par les producteurs., R. 121-30 (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie)Art. R.121-30Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergieLes entreprises d'énergie doivent déclarer chaque année les coûts des services publics à une commission, sinon ils ne seront pas compensés financièrement., R. 121-31 (Code de l'énergie)Art. R.121-31Code de l'énergieLes charges de service public de l'énergie sont calculées par la CRE et incluent divers éléments. La CRE doit soumettre ses évaluations au ministre chargé de l'énergie avant le 15 juillet de chaque année, en incluant toutes les informations nécessaires et les règles employées., R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions)Art. R.311-27-1Contrats d'installations électriques : durée et conditionsLes contrats pour les installations électriques restent valables toute la durée de vie de l'installation, sous certaines conditions comme la conformité et l'attestation du préfet., R. 311-27-6 (Obligations des producteurs d'électricité en matière de documentation)Art. R.311-27-6Obligations des producteurs d'électricité en matière de documentationLes producteurs d'électricité doivent fournir des documents sur leurs installations et leurs coûts à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet., R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'., R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-7Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelablePour que le contrat d'achat d'électricité renouvelable soit valide, le producteur doit fournir une attestation de conformité de son installation., R. 314-32 (Partage des données pour le complément de rémunération)Art. R.314-32Partage des données pour le complément de rémunérationLes producteurs d'électricité renouvelable doivent partager leurs données de production avec EDF pour calculer et facturer leur complément de rémunération., R. 314-35 (Calcul du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. R.314-35Calcul du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesL'article explique comment calculer le complément de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, en tenant compte des volumes d'électricité produits et des corrections éventuelles., R. 314-52-2 (Agrément des organismes pour la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-52-2Agrément des organismes pour la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelableLes organismes qui gèrent les contrats d'achat d'électricité renouvelable doivent être agréés par le ministre de l'énergie, avec des limites et des obligations strictes., R. 314-52-7 (Procédure de cession des contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-52-7Procédure de cession des contrats d'achat d'électricité renouvelableUn producteur peut demander à céder son contrat d'achat d'électricité renouvelable à un organisme agréé, en suivant une procédure précise avec des délais stricts., R. 314-52-9 (Transfert des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-52-9Transfert des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableUn producteur d'électricité renouvelable peut transférer son contrat d'achat à un nouvel organisme agréé, en suivant une procédure spécifique., R. 314-53 (Garanties d'origine pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-53Garanties d'origine pour l'électricité renouvelableLes garanties d'origine prouvent que l'électricité vient de sources renouvelables ou de cogénération, mais ne comptent pas pour les objectifs nationaux d'énergie verte. à R. 314-70 (Garanties d'origine pour l'électricité verte dans les zones isolées)Art. R.314-70Garanties d'origine pour l'électricité verte dans les zones isoléesLes règles pour obtenir des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables s'appliquent aussi dans les zones non connectées au réseau principal., R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité)Art. R.333-10Obligation d'information des fournisseurs d'électricitéLes fournisseurs d'électricité doivent informer les consommateurs sur l'origine de l'électricité qu'ils fournissent, en détaillant les sources d'énergie utilisées et leur contribution respective., R. 333-14 (Publication annuelle du mix résiduel d'électricité)Art. R.333-14Publication annuelle du mix résiduel d'électricitéUn organisme publie chaque année le mix résiduel d'électricité, qui montre comment l'électricité est produite en France, en excluant celle certifiée par des garanties d'origine. et R. 333-15 (Obligation d'information annuelle des fournisseurs d'électricité)Art. R.333-15Obligation d'information annuelle des fournisseurs d'électricitéLes fournisseurs d'électricité doivent envoyer des informations au ministre de l'énergie avant fin décembre chaque année, sous peine de sanctions. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :