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Décret n°2018-243 du 5 avril 2018

organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable, en supprimant certaines obligations pour les producteurs et en clarifiant les transferts de contrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 (Code de l'énergie), L. 121-24 (Déduction des garanties de capacité et ajout des pénalités aux charges de service public), L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité), L. 321-14 (Compensation financière pour écarts d'électricité), R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie), R. 121-30 (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie), R. 121-31 (Code de l'énergie), R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions), R. 311-27-6 (Obligations des producteurs d'électricité en matière de documentation), R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables), R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable), R. 314-32 (Partage des données pour le complément de rémunération), R. 314-35 (Calcul du complément de rémunération pour les énergies renouvelables), R. 314-52-2 (Agrément des organismes pour la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable), R. 314-52-7 (Procédure de cession des contrats d'achat d'électricité renouvelable), R. 314-52-9 (Transfert des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable), R. 314-53 (Garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) à R. 314-70 (Garanties d'origine pour l'électricité verte dans les zones isolées), R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité), R. 333-14 (Publication annuelle du mix résiduel d'électricité) et R. 333-15 (Obligation d'information annuelle des fournisseurs d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les garanties d'origine

Résumé. Le décret réorganise les réductions liées aux garanties d'origine et ajoute des charges pour la gestion des enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation pour les producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Le producteur d'électricité renouvelable ou de cogénération n'est plus obligé de renoncer aux garanties d’origine pendant son contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des transferts et cessions de contrats d'électricité renouvelable

Résumé. Le décret simplifie les transferts et cessions de contrats d'achat d'électricité renouvelable en réduisant les documents requis et en clarifiant les calculs de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable

Résumé. Un décret crée des règles pour gérer les garanties d'origine de l'électricité renouvelable, comme des appels d'offres et des enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R314-53 : Enregistrement des installations d'énergie renouvelableCode de l'énergieArt. R314-54Code de l'énergieArt. R314-55
- Code de l'énergie
Art. R314-53, Art. R314-54, Art. R314-55, Art. R314-56, Art. R314-57, Art. R314-58, Art. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-62, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-66, Art. R314-67

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origineCode de l'énergieArt. R314-69-1 : Inscription obligatoire des installations d'électricité renouvelableCode de l'énergieArt. R314-69-2 : Conditions pour la mise aux enchères des garanties d'origine
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine , Art. R314-69-1, Art. R314-69-2, Art. R314-69-3, Art. R314-69-4, Art. R314-69-5, Art. R314-69-6, Art. R314-69-7, Art. R314-69-8, Art. R314-69-9, Art. R314-69-10, Art. R314-69-11, Art. R314-69-12, Sct. Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsomméeCode de l'énergieSct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origineCode de l'énergieArt. R314-67-1 : Conditions pour les garanties d'origine dans l'autoconsommation
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée , Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine , Art. R314-67-1, Art. R314-67-2, Art. R314-67-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origineCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origineCode de l'énergieSct. Sous-section 3 : Emission
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine , Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine , Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des délais et règles de déclaration dans le code de l'énergie

Résumé. Un décret avance la date limite pour transmettre des informations aux autorités et précise les règles de comptabilisation des garanties d’origine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Dates d'application des règles sur les garanties d'origine

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux garanties d'origine pour l'électricité renouvelable.

Le 17° de l'article 4 (Création de règles pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 (Création de règles pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Exécution du décret sur les garanties d'origine

Résumé. Le ministre de la transition écologique est chargé de mettre en œuvre ce décret sur les garanties d'origine des énergies renouvelables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Décret n°2018-243 du 5 avril 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7