Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0081 du 7 avril 2018
Décret n°2018-243 du 5 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 121-24, L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-14 à L. 314-18, L. 314-26, L. 315-2, L. 321-14, R. 121-27, R. 121-30, R. 121-31, R. 311-27-1, R. 311-27-6, R. 314-1, R. 314-7, R. 314-32, R. 314-35, R. 314-52-2, R. 314-52-7, R. 314-52-9, R. 314-53 à R. 314-70, R. 333-10, R. 333-14 et R. 333-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R311-27-6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-32, Art. R314-35, Art. R314-52-2, Art. R314-52-7, Art. R314-52-9 > >
1 version
5 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-53, Art. R314-54, Art. R314-55, Art. R314-56, Art. R314-57, Art. R314-58, Art. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-62, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-66, Art. R314-67 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-68, Art. R314-69 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-70 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine , Art. R314-69-1, Art. R314-69-2, Art. R314-69-3, Art. R314-69-4, Art. R314-69-5, Art. R314-69-6, Art. R314-69-7, Art. R314-69-8, Art. R314-69-9, Art. R314-69-10, Art. R314-69-11, Art. R314-69-12, Sct. Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée , Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine , Art. R314-67-1, Art. R314-67-2, Art. R314-67-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine , Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine , Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-58-1, Art. R314-54-1 > >
1 version
24 créés
9 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-10, Art. R333-14, Art. R333-15 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
2 cités
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot