En vigueur depuis le 15 juillet 2015
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Conditions pour les contrats de cogénération avec EDF
Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3 (Contrat pour les installations de cogénération), dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 (Contrats pour les installations de cogénération) de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 (Contrat pour les installations de cogénération) du présent arrêté.
La demande complète de contrat ne peut intervenir au-delà d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) du code de l'énergie.
Sur la période allant du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014, une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat visé à l'article 10 (Contrat entre producteurs d'électricité et EDF) du présent arrêté et d'un autre contrat rémunérant sa disponibilité conclu en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 (Inconstitutionnalité d'un article du code de l'énergie) QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel.