Arrêté du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3 (Contrat pour installations de cogénération), dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 (Contrats pour les installations de cogénération) de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 (Contrat pour installations de cogénération) du présent arrêté.

Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) du code de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juillet 2015

Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 15 juillet 2015

Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3 (Contrat pour installations de cogénération), dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 (Contrats pour les installations de cogénération) de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 (Contrat pour installations de cogénération) du présent arrêté.

Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) du code de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 avril 2015 au mardi 14 juillet 2015

En résumé. La suppression du délai de trois mois pour déposer une demande complète de contrat rend cette démarche possible à tout moment après la publication de l'arrêté.

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au mercredi 15 avril 2015

Source : Légifrance