Abrogé par ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 11
Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 15 juillet 2015
Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3 (Contrat pour installations de cogénération), dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 (Contrats pour les installations de cogénération) de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 (Contrat pour installations de cogénération) du présent arrêté.
Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) du code de l'énergie.