Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.

I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

I.- (Abrogé).

II.-Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné annuellement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond général des agences de l'eau.

| A.-Personne affectataire | B.-Part du plafond global| |-----------------------------------------|--------------------------| | Agence de l'eau Adour-Garonne | 14,5 % | | Agence de l'eau Artois-Picardie | 7 % | | Agence de l'eau Loire-Bretagne | 17,50 % | | Agence de l'eau Rhin-Meuse | 7,5 % | | Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse| 25 % | | Agence de l'eau Seine-Normandie | 28,5 % |

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du plafonnement des ressources affectées présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le plafonnement des ressources affectées au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement Art. L131-5-1

> -Code général des impôts, CGI . > > Art. 302 bis ZB > >

> -Code de procédure pénale > > Art. 706-163 > >

> -Code général des impôts, CGI . > > Art. 232 > >

> -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 > > Art. 43 > >

> -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 > > Art. 12 > >

> -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 > > Art. 46 > >

> -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 134 , Art. 135 > >

> -Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 77 > >

> -Code des douanes Art. 224

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 71 > >

> -Code général des impôts, CGI . > > Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies > >

> -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 > > Art. 59 > >

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 76 > >

> -Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 > > Art. 30 > >

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 72 > >

> -Code des transports Art. L2221-6

> -Code général des impôts, CGI . > > Art. 1601 A > >

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 75 > >

> -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 25 > >

> -Code général des impôts, CGI . > > Art. 1619 > >

> > > -Code rural > >

> > > Art. L642-13 > >

> -Code de l'énergie Art. L121-16

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13 > >

> -Code du travail Art. L8253-1

> -Code général des impôts, CGI . > > Art. 958 > >

> -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 31 > >

> -Code général des impôts, CGI . > > Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G > >

> -Code de la sécurité sociale.

> Art. L137-24

> -Code du cinéma et de l'image animée.

> > > Art. L. 115-6 > >

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes :

1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ;

2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ;

3° Le droit de timbre prévu au I de l'article 953 du code général des impôts ;

4° Les droits de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5° Le droit de timbre prévu à l'article 1628 bis du code général des impôts.

II. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions qui en font la demande, les données et informations non nominatives relatives aux certificats dont la délivrance est, au cours de cette période, réputée être intervenue sur leur territoire en application des dispositions des articles L. 421-43 et L. 421-44 du code des impositions sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 > > Art. 45 > >

Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZC > >

> - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 65 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZF > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1605 bis > >

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1011 bis, Art. 1011 ter > >

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 285 octies > >

I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > > > > > Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4 > > > >
> > > > > > III.-A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > -Code rural, > > > > > > > > Art. L251-17-1 > > > >
> > > >

V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L1123-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues., Art. L5426-9, Art. L5423-5, Art. L5423-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3 > >

I à IV :
A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L8271-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > > > > > Art. L8271-17 > > > >
> > > >

V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.