En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10 (Calcul du financement pour les zones non interconnectées)Art. L.121-10Calcul du financement pour les zones non interconnectéesL'article explique comment calculer le montant à financer pour les zones non interconnectées en électricité, en tenant compte des charges de service public, des investissements et des aides financières., l'autorité administrative prononce, dans les conditions fixées à l'article L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-30Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazierLes manquements dans les secteurs de l'électricité et du gaz sont constatés par des agents, notifiés aux personnes concernées, qui ont ensuite 15 jours pour présenter leurs observations., une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.