Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 (Calcul du financement pour les zones non interconnectées)Art. L.121-10Calcul du financement pour les zones non interconnectéesL'article explique comment calculer le montant à financer pour les zones non interconnectées en électricité, en tenant compte des charges de service public, des investissements et des aides financières. pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions..