Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques)Art. L.121-6Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriquesL'État compense les coûts des missions de service public des opérateurs électriques, sauf dans certaines zones où une taxe spéciale est utilisée. à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.