Abrogé19 août 2015
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.