Code de l'énergie

Article L121-17

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Abrogé19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015

La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 août 2015

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)