La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions. et L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté. ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement)Art. L.123-1Prime pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime pour aider à réduire la consommation d'énergie, mais cette prime ne doit pas être trop élevée. au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.