Code de l'énergie

Sous-section 1 : Définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises d'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent fournir à tout le monde en France, partout et sans discrimination.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Le service public de l'électricité

Résumé. L'électricité est un droit pour tous, et les entreprises doivent garantir son approvisionnement partout en France, en respectant des principes comme l'égalité et la sécurité.

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Les missions du service public de l'électricité

Résumé. L'article L121-2 du Code de l'énergie explique que le service public de l'électricité doit s'assurer que tout le monde a accès à l'électricité, en développant et en gérant les réseaux électriques.

Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1 (Le service public de l'électricité), le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de fourniture d'électricité, dans les conditions définies à la présente section.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Obligations des entreprises d'électricité pour un approvisionnement équilibré

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent assurer un approvisionnement équilibré en suivant les plans énergétiques et en couvrant toutes les zones, même isolées.

I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :

1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Obligations des entreprises d'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent assurer une couverture rationnelle du territoire et un accès non discriminatoire aux réseaux.

I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :

1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ;

2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.

II. - Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), la société gestionnaire du réseau public de transport, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité). Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie) à L. 121-31 (Modalités du Fonds de péréquation de l'électricité).

Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent au domaine public maritime, à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales

Résumé. EDF et les entreprises locales doivent fournir de l'électricité à tous, même dans les zones éloignées, pour assurer la cohésion sociale.

La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité). L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité).

Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs.

Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 (Obligations des entreprises d'électricité) sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité).

Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Définitions
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5