I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 (Conditions pour obtenir une bourse de collège)Art. D.531-4Conditions pour obtenir une bourse de collègeLes bourses de collège sont attribuées sous conditions de ressources, basées sur l'avis d'imposition. à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa."
II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 (Critères d'attribution des bourses de collège)Art. D.531-5Critères d'attribution des bourses de collègeLes bourses de collège sont attribuées aux familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui varie selon le nombre d'enfants à charge. à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.
Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;
2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.
Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte (Rémunération minimale des salariés)Art. L.141-1Rémunération minimale des salariésLes salariés, sauf les apprentis, doivent être payés au moins un certain montant minimum. ”.
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée)Art. D.531-24Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycéeLes élèves ou leurs responsables peuvent demander une bourse de lycée en remplissant un dossier avec un formulaire et l'avis d'imposition. à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.