Code de l'éducation

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Adaptations des règles scolaires à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles scolaires à Saint-Barthélemy sont adaptées, avec des changements sur les responsabilités et les procédures disciplinaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des règles de vie scolaire à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de vie scolaire s'appliquent à Saint-Barthélemy avec quelques adaptations.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôle du vice-recteur à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est le vice-recteur qui s'occupe des affaires scolaires à la place du recteur d'académie.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptations pour Saint-Barthélemy dans la procédure disciplinaire scolaire

Résumé. L'article précise les adaptations pour Saint-Barthélemy concernant la notification des décisions du conseil de discipline, en ajoutant le recteur de Guadeloupe comme destinataire des copies.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Barthélemy :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance.

En vigueur du 21 mai 2009 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2022

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Suppression du conseil de discipline départemental à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le conseil de discipline départemental n'est plus mentionné dans les règles disciplinaires scolaires.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles d'appel disciplinaire à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles d'appel des décisions disciplinaires dans les écoles sont adaptées pour impliquer le recteur de Guadeloupe et permettre une participation à distance.

Pour l'application, à Saint-Barthélemy, des articles R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) à D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires) ;
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Guadeloupe ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur du 21 mai 2009 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2022

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Calendrier scolaire à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est le recteur de l'académie de Guadeloupe qui s'occupe des calendriers scolaires, après avoir demandé l'avis du conseil territorial.

A Saint-Barthélemy, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 (Adaptation du calendrier scolaire dans les académies de Corse et d'outre-mer) sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion de certaines règles disciplinaires pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur la discipline des élèves ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Les articles R. 511-44 (Saisie du conseil de discipline départemental pour les cas graves) à D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exclusions de règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur la discipline et les activités scolaires ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles D. 511-51 (Composition de la commission académique pour les appels disciplinaires), D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) à D. 521-5 (Annonce des vacances scolaires), le deuxième alinéa de l'article D. 551-4 (Demande d'agrément pour les associations éducatives) et les articles D. 551-10 (Composition du conseil académique des associations éducatives) et D. 551-11 (Rôle du conseil académique des associations éducatives) ne sont pas applicables à Mayotte.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification des instances éducatives à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article modifie les règles d'application pour Saint-Barthélemy, remplaçant les conseillers régionaux par des conseillers départementaux de Mayotte dans certaines instances éducatives.

I.-Pour l'application de l'article D. 511-65 (Composition du conseil académique de la vie lycéenne), les mots : “ conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”

II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 (Bourses nationales de collège : établissements éligibles) et R. 531-14 (Conditions pour les écoles privées hors contrat d'accueillir des boursiers), les mots : "conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 (Composition du conseil de l'éducation nationale) "sont remplacés par les mots : "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Adaptation des règles disciplinaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du conseil de discipline dans les collèges et lycées sont adaptées : on supprime une mention sur l'adjoint du chef d'établissement et on modifie la composition pour inclure un conseiller principal ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration.

Pour l'application de l'article R. 511-20 (Composition du conseil de discipline) dans les collèges et lycées de Mayotte, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.

Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :

"3° un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure disciplinaire à Saint-Barthélemy

Résumé. Les décisions du conseil de discipline à Saint-Barthélemy sont exécutées immédiatement, mais peuvent être contestées auprès du vice-recteur.

Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 (Mesure conservatoire avant conseil de discipline) jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Modification du conseil académique de la vie lycéenne à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les représentants des départements ne font plus partie du conseil académique de la vie lycéenne.

Pour l'application du quatrième alinéa (b) de l'article D. 511-65 (Composition du conseil académique de la vie lycéenne) à Mayotte, les mots : « des départements » sont supprimés.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Calendrier scolaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'année scolaire peut avoir six périodes de travail et cinq vacances, déterminées par le préfet et le vice-recteur.

L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire) peut comporter, à Mayotte, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
Le calendrier scolaire est établi dans le Département de Mayotte par le préfet, sur proposition du vice-recteur.
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.
Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.

Créé le 5 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Adaptation des bourses scolaires à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles des bourses scolaires pour Mayotte, en modifiant les critères de ressources et les dates de rentrée.

I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 (Conditions pour obtenir une bourse de collège) à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa."

II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 (Critères d'attribution des bourses de collège) à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.

Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :

1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;

2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;

3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.

Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte (Rémunération minimale des salariés) ”.

III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée) à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Modification des modalités d'attribution des bourses à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré ne sont plus prises par le recteur d'académie mais par le vice-recteur.

Pour l'application de l'article R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée) à Mayotte, les mots : "sur le rapport de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et " sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Adaptation des règles de santé et sécurité au travail pour les élèves mahorais

Résumé. L'article précise que pour Mayotte, les règles de santé et sécurité au travail pendant la scolarité des élèves en enseignement technologique ou professionnel sont adaptées en référence aux chapitres II à IV du titre III du livre II du code du travail applicable à Mayotte.

Pour l'application de l'article D. 541-7 (Santé et sécurité des élèves en formation professionnelle) à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Adaptation d'une règle nationale pour Mayotte

Résumé. L'article adapte une règle nationale pour Mayotte en remplaçant 'en France' par 'à Mayotte'.

Pour l'application de l'article D. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Adaptation des règles d'agrément pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les demandes d'agrément pour les associations éducatives à Mayotte sont traitées, en supprimant certaines mentions et en précisant les autorités compétentes.

Pour l'application de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) à Mayotte, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Pour l'application de l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R562-1
Article R562-2
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