Abrogé par Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 26
Créé le 21 mai 2009 · En vigueur du 1 février 2012 au 31 août 2016
Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : "sur le rapport de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et " sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.
cite
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parDécret n°2016-328 du 16 mars 2016art. 26
En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 31 août 2016
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)
En résumé. Les références à l'inspecteur d'académie ont été remplacées par celles du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : "sur le rapport de ledirecteur académique des services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"et " sous couvert du directeur académiquedes services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"sont supprimés.
En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 janvier 2012
Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.
Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : « sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés.