Article D562-7
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Pour l'application du quatrième alinéa (b) de l'article D. 511-65 à Mayotte, les mots : « des départements » sont supprimés.
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Code de l'éducation
Article D562-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Pour l'application du quatrième alinéa (b) de l'article D. 511-65 à Mayotte, les mots : « des départements » sont supprimés.