Code de l'éducation

Article D562-2

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Article D562-2

I.-Pour l'application de l'article D. 511-65 (Composition du conseil académique de la vie lycéenne), les mots : “ conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”

II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 (Bourses nationales de collège : établissements éligibles) et R. 531-14 (Conditions pour les écoles privées hors contrat d'accueillir des boursiers), les mots : "conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 (Composition du conseil de l'éducation nationale) "sont remplacés par les mots : "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte".

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification des instances éducatives à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article modifie les règles d'application pour Saint-Barthélemy, remplaçant les conseillers régionaux par des conseillers départementaux de Mayotte dans certaines instances éducatives.

I.-Pour l'application de l'article D. 511-65 (Composition du conseil académique de la vie lycéenne), les mots : “ conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”

II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 (Bourses nationales de collège : établissements éligibles) et R. 531-14 (Conditions pour les écoles privées hors contrat d'accueillir des boursiers), les mots : "conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 (Composition du conseil de l'éducation nationale) "sont remplacés par les mots : "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles éducatives pour Mayotte

En résumé. La réforme précise les instances et les acteurs locaux pour Mayotte, en remplaçant les références aux conseils régionaux par des conseils départementaux et en adaptant les termes administratifs.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-328 du 16 mars 2016art. 24 : Adaptation des références légales pour Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi et l'adaptation des termes pour Mayotte, notamment en remplaçant les instances régionales par des instances locales.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015art. 8 : Modification de la formation des conseils académiques

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de l'article D. 521-14 dans les références et le remplacement des mentions 'siégeant en formation contentieuse et disciplinaire' par 'siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2' pour les conseils de l'éducation nationale.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au lundi 31 août 2015

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des termes administratifs pour Mayotte, en remplaçant les références aux instances académiques par celles spécifiques au vice-rectorat et en adaptant les noms des conseils locaux.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance