Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Procédure disciplinaire à Saint-Barthélemy
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 (Mesure conservatoire avant conseil de discipline) jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.