Code de l'éducation

Article D562-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D562-5

Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 (Mesure conservatoire avant conseil de discipline) jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire à Saint-Barthélemy

Résumé. Les décisions du conseil de discipline à Saint-Barthélemy sont exécutées immédiatement, mais peuvent être contestées auprès du vice-recteur.

Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 (Mesure conservatoire avant conseil de discipline) jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance