Abrogé1 janvier 2020
Créé le 21 mai 2009
Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
Code de l'éducation
Article D562-11
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. D542-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019
Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.
Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".