Code de l'éducation

Article D562-11

Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1

Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".

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En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".