Code de l'éducation

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

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Adaptations des règles scolaires en outre-mer

Résumé. Les règles de la vie scolaire peuvent être adaptées dans les départements d'outre-mer pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles scolaires pour l'outre-mer

Résumé. Les règles de la vie scolaire peuvent être adaptées pour les départements d'outre-mer.

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptations administratives pour l'outre-mer

Résumé. L'article précise les adaptations des rôles administratifs dans les régions académiques de l'outre-mer.

Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte :
1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur est remplacée par la référence au recteur ;
2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application des règles de vie scolaire à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de vie scolaire s'appliquent à Wallis et Futuna, sauf pour certaines exceptions.

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 (Règles pour les élèves des lycées maritimes) à D. 511-5 (Règles pour les élèves des établissements agricoles), D. 511-23 (Ajout d'un représentant étudiant supplémentaire en Andorre), D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline), D. 511-54 (Contester une décision disciplinaire en Andorre) à D. 511-56 (Adaptation des règles d'appel disciplinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 511-58 (Applicabilité des règles d'appel disciplinaire) à D. 511-73 (Diffusion des comptes rendus du conseil académique de la vie lycéenne), D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) à D. 521-9 (Adaptation du calendrier scolaire pour les écoles agricoles d'outre-mer), D. 521-18 (Interdiction de fumer dans les établissements scolaires), D. 530-1, D. 531-3 (Bourses de collège pour les élèves du CNED) à D. 531-12 (Retenue sur les bourses de collège en cas d'absences injustifiées), D. 531-15 (Conditions pour les établissements privés accueillant des boursiers), D. 531-17 (Bourses de lycée pour les élèves du CNED) , D. 531-20, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 (Demande d'agrément pour les associations éducatives), des articles D. 551-10 (Composition du conseil académique des associations éducatives), D. 551-11 (Rôle du conseil académique des associations éducatives) et D. 551-11-1 (Composition et rôle de la section permanente du conseil académique des associations éducatives) sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 (Adaptation du calendrier scolaire en outre-mer) à D. 561-7 (Composition de la commission d'appel à Wallis et Futuna) et D. 561-9 (Adaptation des règles scolaires pour Wallis et Futuna) à D. 561-12 (Adaptations des règles pour les associations éducatives à Wallis et Futuna).

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptation du calendrier scolaire en outre-mer

Résumé. Les recteurs des académies d'outre-mer peuvent adapter le calendrier scolaire national pour tenir compte des spécificités locales.

Les recteurs des académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
Les conseils de l'éducation nationale des académies concernées, ainsi que l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.
Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues par les articles D. 521-1 (Adaptations du calendrier scolaire par les recteurs) à D. 521-5 (Annonce des vacances scolaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des calendriers scolaires dans les écoles agricoles des DOM

Résumé. Les règles pour adapter les calendriers scolaires dans les DOM sont aussi valables pour les écoles agricoles, et c'est le directeur de l'agriculture qui décide.

Les dispositions de l'article D. 561-3 (Adaptation du calendrier scolaire en outre-mer) sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Lorsque les mesures d'adaptation concernent les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, elles sont arrêtées par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modifications du conseil de discipline à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie la composition du conseil de discipline dans les collèges et lycées de Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article R. 511-20 (Composition du conseil de discipline) dans les collèges et lycées de Wallis et Futuna, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.

Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :

"3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ;".

Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification des règles d'appel pour les conseils de discipline à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les décisions du conseil de discipline des lycées doivent indiquer comment faire appel auprès du vice-recteur.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :

"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire)".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Exécution immédiate des décisions disciplinaires à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une décision de conseil de discipline est exécutée immédiatement, même si elle est contestée auprès du vice-recteur.

Dans les îles Wallis et Futuna, l' article D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

"Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 (Mesure conservatoire avant conseil de discipline) jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.

Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition de la commission d'appel à Wallis et Futuna

Résumé. La commission d'appel à Wallis et Futuna est composée de membres nommés pour deux ans, dont des chefs d'établissement, un professeur et des parents d'élèves.

La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Calendrier scolaire spécifique à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, l'année scolaire peut avoir six périodes de travail séparées par cinq vacances, avec un calendrier établi par le préfet sur proposition du vice-recteur.

L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire) peut comporter, dans les îles Wallis et Futuna, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.
Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur.
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.
Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles scolaires pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles d'organisation scolaire pour Wallis et Futuna en supprimant certaines consultations locales.

Pour l'application de l'article D. 521-11 (Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "et de la commune dans laquelle est située l'école" sont supprimés. Il en est de même des mots : "après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sous réserve de la compétence du maire de la commune en application des dispositions de l'article L. 521-3 (Modification des horaires scolaires par le maire)" pour l'application de l'article D. 521-14 (Fixation des horaires scolaires).

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptations scolaires pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles des bourses au mérite et des commissions scolaires pour Wallis et Futuna, en modifiant les termes et la composition des commissions.

I. ― Pour l'application de l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna".

II. ― Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale"III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 (Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mérite)Art. D.531-39Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mériteLes chefs d'établissement envoient les dossiers des élèves méritants pour une bourse au mérite"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale"qui est examinée par une commission départementale. à Wallis et Futuna"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale"les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite)Art. D.531-38Attribution de la bourse au mériteLa bourse au mérite est attribuée par une commission composée de divers membres

"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "des collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale".

III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 (Procédure de transmission des dossiers pour les bourses au mérite) à Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38 (Attribution de la bourse au mérite)".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation d'une règle éducative pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de l'éducation adapte une règle pour les îles Wallis et Futuna en remplaçant 'en France' par 'à Wallis et Futuna'.

Pour l'application de l'article D. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Wallis et Futuna".

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles pour les associations éducatives à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles pour les associations éducatives à Wallis et Futuna sont adaptées : le dossier d'agrément est examiné par un conseil national, et la décision est prise par le ministre de l'éducation.

Pour l'application de l'article D. 551-5 (Procédure d'agrément des associations éducatives) dans les îles Wallis et Futuna, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Pour l'application de l'article D. 551-12 (Fonctionnement des conseils d'associations éducatives), les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna→Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R561-1
Article R561-2
Article D561-2
Article D561-3
Article D561-4
Article R561-4
Article D561-5
Article D561-6
Article D561-7
Article R561-8
Article D561-9
Article D561-10
Article D561-11
Article D561-12