Code de l'éducation

Article D562-3

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Article D562-3

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Barthélemy :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptations pour Saint-Barthélemy dans la procédure disciplinaire scolaire

Résumé. L'article précise les adaptations pour Saint-Barthélemy concernant la notification des décisions du conseil de discipline, en ajoutant le recteur de Guadeloupe comme destinataire des copies.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Barthélemy :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance.

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