Code de l'éducation

Chapitre III : Saint-Martin

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Adaptations des règles scolaires à Saint-Martin

Résumé. Les règles scolaires à Saint-Martin sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des règles scolaires à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre sur la vie scolaire s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques adaptations.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôle du vice-recteur à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est le vice-recteur qui s'occupe des affaires scolaires à la place du recteur d'académie.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles éducatives en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur les bourses au mérite et la protection de l'enfance s'appliquent en Polynésie française avec des adaptations spécifiques.

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 531-37 (Bourses au mérite pour les bons élèves) à D. 531-41 (Conservation de la bourse au mérite lors d'un changement d'établissement) et D. 542-1 (Formation des professionnels pour la protection de l'enfance) sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 (Adaptations de la procédure disciplinaire à Saint-Martin) et D. 563-4 (Adaptation des règles disciplinaires à Saint-Martin).

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptations de la procédure disciplinaire à Saint-Martin

Résumé. L'article précise les adaptations de la procédure disciplinaire pour les élèves à Saint-Martin, notamment en ce qui concerne les délais d'appel et la transmission des procès-verbaux.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Martin :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Guadeloupe " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au recteur de l'académie de Guadeloupe dans les cinq jours suivant la séance. "

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles disciplinaires à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles sur les conseils de discipline scolaire ne mentionnent plus le conseil départemental.

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles d'appel disciplinaire à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles d'appel des décisions disciplinaires scolaires sont adaptées pour impliquer le recteur de Guadeloupe et permettre une participation à distance.

Pour l'application, à Saint-Martin, des articles R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) à D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires) :
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Guadeloupe ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Calendrier scolaire à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est le recteur de l'académie de Guadeloupe qui décide du calendrier scolaire après avoir demandé l'avis du conseil territorial.

A Saint-Martin, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 (Adaptation du calendrier scolaire dans les académies de Corse et d'outre-mer) sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion de règles disciplinaires à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, certaines règles sur la discipline des élèves ne s'appliquent pas.

Les articles R. 511-44 (Saisie du conseil de discipline départemental pour les cas graves) à D. 511-46 (Règles communes entre conseils de discipline) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française→Chapitre III : Saint-Martin

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R563-1
Article R563-2
Article D563-2
Article D563-3
Article D563-4
Article R563-5
Article D563-6
Article R563-7