Code de l'éducation

Article D562-4

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Article D562-4

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

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En vigueur du 21 mai 2009 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du conseil de discipline départemental à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le conseil de discipline départemental n'est plus mentionné dans les règles disciplinaires scolaires.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Créé parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 5 : Adaptation des règles scolaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la portée des articles concernés en supprimant la mention du conseil de discipline départemental pour Saint-Barthélemy, alors que précédemment il concernait les établissements d'enseignement du second degré de Mayotte et précisait les modalités d'appel.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance