Article R562-5 | Code de l'éducation

Article R562-5

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Application des dispositions disciplinaires à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, les règles disciplinaires s'appliquent avec des ajustements, notamment l'utilisation de la visioconférence pour les réunions d'appel.

Pour l'application, à Saint-Barthélemy, des articles R. 511-49 à D. 511-52 ;

1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Guadeloupe ;

2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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Version 1

Pour l'application, à Saint-Barthélemy, des articles R. 511-49 à D. 511-52 ;

1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Guadeloupe ;

2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;