Article D562-10
Abrogé depuis le 2018-12-31 par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 3
Pour l'application de l'article D. 541-7 à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.
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