Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat

Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt

Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés