Code de l'éducation

Article R251-21

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles éducatives pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'éducation ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 5

En résumé. L’article précédent excluait tout le texte du § mais désormais seule sa partie "—7" est exclue, limitant ainsi les dispositions non applicables.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Créé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 2