Retour à la section

Section 2

Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

Article suivant

Article R221-1

Organisation de l'administration centrale de l'éducation

Code de l'éducation

Article R216-19

Article R216-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de logement pour les personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement

Résumé Les écoles publiques doivent avoir des logements pour leurs employés, sauf autorisation spéciale.

Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.

Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.

Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.