Article R211-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la réception d'un ouvrage par le préfet
Résumé Quand le préfet reçoit un ouvrage, la propriété de l'ouvrage est transférée automatiquement et la collectivité territoriale doit en assumer la responsabilité, sauf pour les contrats déjà signés.
La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.
La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.
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