Code de l'éducation

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

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Adaptations du code de l'éducation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles du code de l'éducation sont adaptées ou ne s'appliquent pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation du code de l'éducation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les mentions 'département' et 'région' dans le code de l'éducation sont remplacées par 'Département de Mayotte'.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Règles spécifiques pour Mayotte sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. L'article précise que les règles pour le comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte sont définies dans le code du travail.

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 (Application des règles de formation professionnelle à Mayotte) à 6523-26-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Exclusions de règles éducatives pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'éducation ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles R. 211-3 (Création et extension des établissements scolaires) à R. 211-8 (Transfert de propriété des établissements scolaires), R. 213-1 (Répartition de la dotation pour les collèges), R. 213-2 (Rénovation des collèges : critères et conditions), R. 214-1 (Répartition de la dotation régionale pour les équipements scolaires), R. 216-4 (Attribution de logements aux personnels de l'État dans les établissements d'enseignement) à R. 216-19 (Logements pour les employés dans les écoles), R. 222-16-7 (Rôle du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation), le dernier alinéa de l'article R. 234-10 (Rôle consultatif du conseil académique de l'éducation nationale), les articles R. 234-11 (Section spécialisée pour l'enseignement supérieur dans les conseils académiques), R. 234-12 (Composition du conseil académique de l'éducation nationale) et R. 238-3 (Règles des comités régionaux de l'enseignement agricole) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles éducatives pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'organisation des collèges et lycées ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles D. 211-10 (Division des académies en secteurs et districts scolaires) à D. 211-11-1 (Collaboration pour la mixité sociale dans les collèges), D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) à D. 211-16 (Financement des matériels pédagogiques par l'État), D. 216-1 (Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires), D. 216-2 (Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires), D 222-11 (Zones de desserte des établissements scolaires), D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Article R251-19
Article D251-20
Article R251-21
Article D251-22