Article D251-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du comité régional de l'emploi à Mayotte
Résumé Les règles pour le comité de l'emploi à Mayotte sont expliquées dans le code du travail.
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.
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