Code de commerce

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

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Nomination et gestion des organismes vérifiant la durabilité

Résumé. Cette section explique comment un organisme indépendant est choisi, contesté ou remplacé pour vérifier les informations sur la durabilité.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Notification de nomination pour certification des informations en matière de durabilité

Résumé. Un organisme tiers indépendant doit informer la Haute autorité de sa nomination pour certifier des informations sur la durabilité dans les huit jours.

Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Règles d'application pour les mandats des organismes tiers indépendants

Résumé. L'article précise les règles d'application pour la prolongation exceptionnelle du mandat d'un organisme tiers indépendant et le calcul de la durée de sa mission.

Pour l'application du III de l'article L. 822-21 (Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants), les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ;

Pour l'application du V de l'article L. 822-21 (Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants), les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure de récusation ou de relèvement d'un organisme tiers indépendant

Résumé. Un tribunal peut écarter ou remplacer un organisme qui vérifie les informations sur la durabilité, et cette décision doit être communiquée rapidement à une autorité supérieure.

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22 (Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendant), le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation de l'organisme tiers indépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation.

Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel) ou à la procédure à jour fixe.

Lorsque l'organisme tiers indépendant est relevé de ses fonctions, il est remplacé par l'organisme tiers indépendant ou le commissaire aux comptes suppléant.

II.-Si un organisme tiers indépendant est récusé ou relevé de sa mission en application de l'article L. 822-22 (Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendant), le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
Article R822-17
Article R822-18
Article R822-19