I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22 (Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendant)Art. L.822-22Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendantUn organisme tiers indépendant peut être récusé ou relevé de ses fonctions par décision de justice, et un nouveau sera désigné pour le remplacer., le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation de l'organisme tiers indépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel)Art. 905Accélération du traitement des affaires urgentes en appelLe président de la cour d'appel peut accélérer le traitement d'une affaire urgente ou prête à être jugée, en fixant une date rapide pour l'audience. ou à la procédure à jour fixe.
Lorsque l'organisme tiers indépendant est relevé de ses fonctions, il est remplacé par l'organisme tiers indépendant ou le commissaire aux comptes suppléant.
II.-Si un organisme tiers indépendant est récusé ou relevé de sa mission en application de l'article L. 822-22 (Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendant)Art. L.822-22Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendantUn organisme tiers indépendant peut être récusé ou relevé de ses fonctions par décision de justice, et un nouveau sera désigné pour le remplacer., le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.