Code de commerce

Sous-section 2 : De la procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. Cette section décrit les règles de discipline et de procédure pour sanctionner les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. La procédure devant le rapporteur général pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité suit les mêmes règles que celles applicables aux commissaires aux comptes.

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 (Modes de notification pour les commissaires aux comptes) à R. 821-208 (Procédure de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes).

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Sanctions possibles après démission ou retrait de liste

Résumé. Même si un organisme ou un auditeur quitte son poste, il peut encore être sanctionné pour des actes commis pendant son travail.

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. Un rapport d'enquête est envoyé à la personne concernée, qui a 30 jours pour répondre; ensuite, un groupe délibère pour décider des suites à donner.

Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.

Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes), son président convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière l'estime nécessaire. Elle peut également entendre un représentant du comité français d'accréditation.

La formation plénière délibère à la majorité des voix des membres présents.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure de sanction pour les organismes tiers indépendants

Résumé. Lorsqu'une procédure de sanction est envisagée contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur, la personne concernée est informée par lettre des griefs et dispose de deux mois pour répondre.

Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.

La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties.

La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure de composition administrative pour les organismes tiers indépendants

Résumé. L'article explique que pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité, la procédure de composition administrative suit les mêmes règles que celles des commissaires aux comptes.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36 (Sanctions des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité), les dispositions des articles R. 821-213 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) à R. 821-216 (Interruption de la procédure de composition administrative pour les commissaires aux comptes) sont applicables.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure devant la commission des sanctions pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité.

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212 (Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions), R. 821-217 (Procédure de convocation pour les commissaires aux comptes), à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Sanctions pour erreurs de déclaration

Résumé. L'article explique comment sanctionner les erreurs dans les déclarations des organismes tiers indépendants et des auditeurs en matière de durabilité.

La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 (Sanctions pour manquements des auditeurs en durabilité) est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes), R. 822-14-1 (Déclaration annuelle des formations continues pour les auditeurs de durabilité) et R. 822-26-1 (Comptabilité et déclaration des rémunérations pour les missions d'audit en durabilité). Les articles R. 822-38 (Procédure de sanction des organismes tiers indépendants) et R. 822-39 (Sanctions applicables aux vérificateurs d'informations durables) sont applicables à cette procédure.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles→Sous-section 2 : De la procédure

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Article R822-31
Article R822-32
Article R822-33
Article R822-34
Article R822-35
Article R822-36
Article R822-37
Paragraphe 1 : De la constitution
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation