Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes
Résumé. Les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes sont régies par le livre II du code de commerce, avec des règles spécifiques pour garantir leur indépendance.
Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Créé le 19 décembre 2011 · Transféré le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes
Résumé. Les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes sont régies par le livre II du code de commerce, avec des règles spécifiques pour leur discipline.
Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.