Code de commerce
Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Abrogée1 février 2024
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Sous-section 2 : De la discipline→Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016
Sous-section 2 : De la discipline
Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes
Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers
Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires