Code de commerce

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Abrogée1 février 2024
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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de société en participation aux commissaires aux comptes

Résumé. Les règles sur les sociétés en participation s'appliquent aussi aux commissaires aux comptes.

Les articles 1871 (Société en participation : définition et caractéristiques) à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait) du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Publication obligatoire pour une société en participation

Résumé. La création d'une société en participation doit être annoncée dans un journal habilité, avec les infos principales de la société.

La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Obligation d'indication de l'appartenance à une société

Résumé. Les associés d'une société doivent indiquer leur appartenance à celle-ci dans leurs actes professionnels et correspondances.

L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Exclusion des sociétés en participation des règles communes

Résumé. Les règles pour les sociétés de commissaires aux comptes ne s'appliquent pas aux sociétés en participation.

Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Application des articles 1871-1873 au commissaire aux comptes

Résumé. Les règles de la société en participation s’appliquent aux commissaires aux comptes comme indiqué.

Les articles 1871 (Société en participation : définition et caractéristiques) à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait) du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Publication d'un avis pour les sociétés en participation

Résumé. Quand une société en participation est créée, on doit publier un avis dans un journal habilité, indiquant son nom, son activité et son adresse si elle en a une.

La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Mention de l'appartenance et de la dénomination dans les actes professionnels

Résumé. Chaque associé doit écrire le nom de la société dans ses documents professionnels et ses lettres.

L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Sociétés en participation hors règles communes

Résumé. Les règles habituelles pour les sociétés de commissaires aux comptes ne s'appliquent pas aux sociétés en participation.

Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Article R822-107
Article R822-108
Article R822-109
Article R822-110
Article R822-145
Article R822-146
Article R822-147
Article R822-148