Abrogé1 février 2024
Code de commerce
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Abrogée1 février 2024
Abrogé1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016 · En vigueur du 12 février 2020 au 31 janvier 2024
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
2 versions
Abrogé1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
1 version
Abrogé1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
1 version
Transféré29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 1871-1873 au commissaire aux comptes
Résumé. Les règles de la société en participation s’appliquent aux commissaires aux comptes comme indiqué.
Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
1 version
1 cité
Transféré29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un avis pour les sociétés en participation
Résumé. Quand une société en participation est créée, on doit publier un avis dans un journal habilité, indiquant son nom, son activité et son adresse si elle en a une.
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
1 version
Transféré29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention de l'appartenance et de la dénomination dans les actes professionnels
Résumé. Chaque associé doit écrire le nom de la société dans ses documents professionnels et ses lettres.
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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Transféré29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sociétés en participation hors règles communes
Résumé. Les règles habituelles pour les sociétés de commissaires aux comptes ne s'appliquent pas aux sociétés en participation.
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
1 version
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Article R822-107
Article R822-108
Article R822-109
Article R822-110
Article R822-145
Article R822-146
Article R822-147
Article R822-148