Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de société en participation aux commissaires aux comptes
Résumé. Les règles sur les sociétés en participation s'appliquent aussi aux commissaires aux comptes.
Les articles 1871 (Société en participation : définition et caractéristiques)Art. 1871Société en participation : définition et caractéristiquesLes associés peuvent créer une société en participation qui n'est pas immatriculée, ne devient pas une personne morale et peut être prouvée par tous moyens. à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait)Art. 1873Application des règles aux sociétés créées de faitLes règles sur les sociétés en participation s'appliquent aussi aux sociétés créées sans formalités. du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire pour une société en participation
Résumé. La création d'une société en participation doit être annoncée dans un journal habilité, avec les infos principales de la société.
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indication de l'appartenance à une société
Résumé. Les associés d'une société doivent indiquer leur appartenance à celle-ci dans leurs actes professionnels et correspondances.
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des sociétés en participation des règles communes
Résumé. Les règles pour les sociétés de commissaires aux comptes ne s'appliquent pas aux sociétés en participation.
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 1871-1873 au commissaire aux comptes
Résumé. Les règles de la société en participation s’appliquent aux commissaires aux comptes comme indiqué.
Les articles 1871 (Société en participation : définition et caractéristiques)Art. 1871Société en participation : définition et caractéristiquesLes associés peuvent créer une société en participation qui n'est pas immatriculée, ne devient pas une personne morale et peut être prouvée par tous moyens. à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait)Art. 1873Application des règles aux sociétés créées de faitLes règles sur les sociétés en participation s'appliquent aussi aux sociétés créées sans formalités. du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un avis pour les sociétés en participation
Résumé. Quand une société en participation est créée, on doit publier un avis dans un journal habilité, indiquant son nom, son activité et son adresse si elle en a une.
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention de l'appartenance et de la dénomination dans les actes professionnels
Résumé. Chaque associé doit écrire le nom de la société dans ses documents professionnels et ses lettres.
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sociétés en participation hors règles communes
Résumé. Les règles habituelles pour les sociétés de commissaires aux comptes ne s'appliquent pas aux sociétés en participation.
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.