Transféré1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions d'inscription des commissaires aux comptes
Résumé. Les décisions sur l'inscription des commissaires aux comptes peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs.
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
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