Abrogé1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
1 version
Code de commerce
Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Abrogée1 février 2024
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Article R822-19