Code de commerce

Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Abrogée1 février 2024
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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions d'inscription des commissaires aux comptes

Résumé. Les décisions sur l'inscription des commissaires aux comptes peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs.

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Article R822-19