Code de commerce
Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
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Manquements et sanctions pour les auditeurs de durabilité
Résumé. Cette section décrit les types de manquements et les sanctions applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs en matière de durabilité.
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
Abrogé1 février 2024Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Abrogé1 février 2024Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
Abrogé1 février 2024Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
Abrogé1 février 2024En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés→Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation