Code de commerce

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

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Manquements et sanctions pour les auditeurs de durabilité

Résumé. Cette section décrit les types de manquements et les sanctions applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs en matière de durabilité.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés→Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation