I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité)Art. L.822-4Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilitéPour devenir auditeur des informations en matière de durabilité, il faut être associé ou salarié d'une entreprise accréditée, avoir un master, faire un stage et réussir un examen., tient cette liste par auditeur réalisant la mission en son nom.
II.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque personne ou entité pour laquelle il exerce sa mission un dossier contenant :
1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ;
2° Le nom de l'auditeur des informations en matière de durabilité qui signe le rapport mentionné à l'article R. 822-22 (Contenu du rapport de certification des informations en matière de durabilité)Art. R.822-22Contenu du rapport de certification des informations en matière de durabilitéUn rapport de certification des informations sur la durabilité doit inclure l'identité de l'entité certifiée, la période couverte, l'étendue de la mission et un avis sur le respect des exigences. ;
3° Pour chaque exercice, le montant des sommes facturées au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que celles facturés au titre d'autres prestations.
III.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité un dossier de travail qui comprend :
1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 822-16 (Transparence des organismes tiers indépendants)Art. L.822-16Transparence des organismes tiers indépendantsUn organisme tiers indépendant doit informer une entreprise de ses autres activités avant de certifier ses informations sur la durabilité. ;
2° Les documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la certification des informations en matière de durabilité est effectuée, ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son rapport.
Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport contenant son avis.