Code de commerce

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

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Règles pour les vérifications de durabilité

Résumé. Les organismes indépendants doivent suivre des règles strictes pour vérifier et certifier les informations sur la durabilité, comme indiquer leur identité, tenir des dossiers détaillés et publier un rapport de transparence.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Identification des organismes tiers indépendants

Résumé. Les organismes tiers indépendants doivent toujours indiquer leur nom et leur forme juridique dans leurs documents.

Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Identification des organismes tiers indépendants par les auditeurs

Résumé. Les auditeurs en durabilité doivent mentionner le nom de leur organisme indépendant dans leurs documents professionnels.

Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Contenu du rapport de certification des informations en matière de durabilité

Résumé. Un rapport de certification des informations sur la durabilité doit inclure l'identité de l'entité certifiée, la période couverte, l'étendue de la mission et un avis sur le respect des exigences.

Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité) précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 (Identification des organismes tiers indépendants) :

1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ;

2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ;

3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;

4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité).

L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile.

Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité) et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26 (Certification des informations de durabilité par les commissaires aux comptes).

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Certification des informations en matière de durabilité

Résumé. Plusieurs organismes peuvent vérifier et contrôler séparément les informations sur la durabilité, mais doivent produire un rapport commun.

Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Ils établissent, toutefois, un rapport commun.

En cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Autorisation judiciaire pour l'accès aux documents dans un audit de durabilité

Résumé. Un juge peut autoriser la communication de documents à des organismes indépendants pour vérifier les informations sur la durabilité.

La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27 (Enquête d'un organisme indépendant sur les informations de durabilité), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Convocation de l'organisme tiers indépendant aux réunions

Résumé. Un organisme indépendant doit être invité aux réunions des actionnaires ou de l'organe compétent, ainsi qu'aux réunions d'administration ou de direction, par lettre recommandée.

L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Il est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Obligations de tenue de dossiers pour les organismes tiers indépendants

Résumé. Les organismes tiers indépendants doivent tenir des listes et dossiers détaillés pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité.

I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité), tient cette liste par auditeur réalisant la mission en son nom.

II.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque personne ou entité pour laquelle il exerce sa mission un dossier contenant :

1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ;

2° Le nom de l'auditeur des informations en matière de durabilité qui signe le rapport mentionné à l'article R. 822-22 (Contenu du rapport de certification des informations en matière de durabilité) ;

3° Pour chaque exercice, le montant des sommes facturées au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que celles facturés au titre d'autres prestations.

III.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité un dossier de travail qui comprend :

1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 822-16 (Transparence des organismes tiers indépendants) ;

2° Les documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la certification des informations en matière de durabilité est effectuée, ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son rapport.

Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport contenant son avis.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Comptabilité et déclaration des rémunérations pour les missions d'audit en durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants doivent tenir une comptabilité détaillée de leurs rémunérations pour les missions de certification des informations en matière de durabilité, et déclarer annuellement ces informations à la Haute autorité.

L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission de certification, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger, elle précise si les sommes ont été facturés à une entité d'intérêt public.

L'organisme tiers indépendant établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les informations suivantes :

1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce la mission de certification des informations en matière de durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ;

2° La liste des auditeurs des informations en matière de durabilité, la liste des personnes ayant participé à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées.

Il adresse cette déclaration d'activité à la Haute autorité selon les modalités définies par cette dernière.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Application des règles d'audit pour les organismes tiers indépendants

Résumé. L'article précise que les règles de l'article R. 821-187 s'appliquent aux organismes tiers indépendants et que leur plan de mission et programme de travail doivent être ajoutés au dossier prévu à l'article R. 822-26.

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant.

Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26 (Obligations de tenue de dossiers pour les organismes tiers indépendants).

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Fixation des honoraires pour la certification des informations en matière de durabilité

Résumé. Le prix pour vérifier les informations sur la durabilité est décidé ensemble par l'organisme indépendant et l'entreprise, en fonction du travail à faire.

Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Communication des observations sur la durabilité

Résumé. Un organisme indépendant doit partager ses observations sur la durabilité avec un comité spécialisé.

L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) qui concernent :

1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;

2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;

3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Publication du rapport de transparence par les organismes tiers indépendants

Résumé. Les organismes tiers indépendants doivent publier un rapport de transparence sur leur site internet dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

L'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par cette autorité.

Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.

Le rapport est consultable sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
Article R822-20
Article R822-21
Article R822-22
Article R822-23
Article R822-24
Article R822-25
Article R822-26
Article R822-26-1
Article R822-27
Article R822-28
Article R822-29
Article R822-30