Code de commerce

Article R752-10

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Article R752-10

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 (Qui peut demander une autorisation d'exploitation commerciale ?) à R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale) est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) et R. 752-3 (Définition de la zone de chalandise pour une autorisation commerciale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 19 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des dossiers pour autorisation commerciale

Résumé. Un dossier de demande d'autorisation pour un magasin doit être complet et vérifié par la commission dans un délai de 15 jours.

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 (Qui peut demander une autorisation d'exploitation commerciale ?) à R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale) est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) et R. 752-3 (Définition de la zone de chalandise pour une autorisation commerciale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2019

Modifié parDécret n°2019-331 du 17 avril 2019art. 6 : Modification des règles pour l'autorisation d'un magasin

En résumé. Les articles de référence pour la complétude du dossier ont été mis à jour, et une précision a été ajoutée concernant l'information des maires des communes limitrophes.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au jeudi 18 avril 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions spécifiques sur l'extension et les attestations fiscales, se concentrant uniquement sur la complétude du dossier et les délais de transmission.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àAttestation fiscale pour l'extension d'un commerce

Source : Légifrance