En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 19 avril 2019
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Vérification des dossiers pour autorisation commerciale
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 (Qui peut demander une autorisation d'exploitation commerciale ?) à R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale) est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) et R. 752-3 (Définition de la zone de chalandise pour une autorisation commerciale).