Code de commerce

Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

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Procédure pour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale

Résumé. La section explique comment demander une autorisation pour ouvrir un grand magasin, en suivant des règles précises et en obtenant l'accord des autorités.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Dépôt des demandes de permis de construire pour autorisation commerciale

Résumé. Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande doit être déposée selon les règles d'urbanisme et transmise à la commission départementale.

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme (Nombre d'exemplaires pour les demandes d'autorisation). Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code (Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux).

En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 19 avril 2019

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Vérification des dossiers pour autorisation commerciale

Résumé. Un dossier de demande d'autorisation pour un magasin doit être complet et vérifié par la commission dans un délai de 15 jours.

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 (Qui peut demander une autorisation d'exploitation commerciale ?) à R. 752-6 (Dossier pour une demande d'autorisation commerciale) est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial), informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) et R. 752-3 (Définition de la zone de chalandise pour une autorisation commerciale).

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Autorisation de magasin par la commission

Résumé. La commission décide d'autoriser un magasin ou un hôtel, en indiquant le projet, la surface, les enseignes, et les détails du transfert si applicable.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées. Quand la création d'un magasin est autorisée par transfert d'activités existantes, la commission l'indique dans la décision et identifie le magasin qui sera libéré en précisant sa localisation et sa surface de vente. Pour les établissements hôteliers, elle décrit le projet autorisé et mentionne le nombre total de chambres et l'enseigne désignée.

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Envoi et adoption du procès-verbal de la commission

Résumé. Le procès-verbal de la réunion est envoyé à chaque membre et à certains directeurs; ils ont 15 jours pour donner leurs remarques, sinon il est considéré adopté.

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, si la réunion a comporté l'examen de demandes présentées au titre du 7° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux), au délégué régional au tourisme.

Les destinataires du procès-verbal disposent d'un délai de quinze jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure d'examen des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les projets commerciaux ou cinématographiques sont examinées par des services spécialisés.

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes.

Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles. Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Notification et affichage de la décision de la commission

Résumé. La commission doit envoyer sa décision au demandeur avant la date limite, sinon elle est acceptée, puis elle doit afficher la décision ou une attestation à la mairie pendant deux mois, et tout est enregistré.

La décision de la commission est :

1° Notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 752-16 (Autorisation des points de retrait permanents). A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée ;

2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.

L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure de transmission des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Les membres d'une commission reçoivent par courrier une demande d'autorisation commerciale, avec des documents spécifiques, dans un délai d'un mois.

Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :

1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 (Procédure d'autorisation commerciale) ;

3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 (Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions).

Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de ces documents par voie électronique.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Préparation des réunions de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent les documents nécessaires pour préparer leurs réunions, cinq jours avant celles-ci.

Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés par les services visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 752-16 (Procédure d'examen des demandes d'autorisation commerciale).

La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement commercial vaut transmission à leurs représentants.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Modifications d'un projet de magasin

Résumé. Quand un projet de magasin change beaucoup ou change d'enseigne, il faut expliquer les changements dans la nouvelle demande.

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 752-15 (Autorisation préalable pour les projets commerciaux), à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Publication de l'autorisation et attestation préfectorale

Résumé. Le préfet publie l'autorisation dans deux journaux locaux et envoie une copie à la caisse d'assurance vieillesse, le bénéficiaire paye les frais.

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite. En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Audition par la commission départementale d'aménagement commercial

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial peut entendre le demandeur et d'autres personnes intéressées pour discuter des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

La commission entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Quorum requis pour les délibérations de la commission d'aménagement commercial

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial doit avoir un nombre minimum de membres présents pour délibérer, avec des règles spécifiques selon la portée du projet.

La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.

Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Secret des délibérations en commission d'aménagement commercial

Résumé. Les membres de la commission d'aménagement commercial doivent garder secret les délibérations et documents qu'ils consultent.

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Commission d'entendre le demandeur

Résumé. La commission écoute le demandeur et peut aussi écouter d'autres personnes qu'elle trouve utiles.

La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.

Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Envoi du procès-verbal de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Un compte-rendu de la réunion de la commission d'aménagement commercial est envoyé par courrier à tous les membres et aux services concernés dans un délai d'un mois.

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.

Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure de vote et décision de la commission d'aménagement commercial

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial vote à bulletins nominatifs pour autoriser des projets commerciaux ou cinématographiques, en précisant les détails comme la surface de vente ou le nombre de places.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

Lorsqu'elle concerne l'aménagement commercial, la décision décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.

Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de places autorisées.

Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Notification et affichage des décisions d'autorisation commerciale

Résumé. La décision de la commission sur une autorisation commerciale est notifiée au demandeur et affichée en mairie pendant un mois.

La décision de la commission est :

1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.

Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.

L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.

En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Transmission des demandes de permis de construire pour grands magasins

Résumé. Pour les projets de magasins entre 3000 et 10000 m², la demande est envoyée au préfet pour son accord.

Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Quorum de la commission départementale d'équipement commercial

Résumé. La commission ne peut décider que si au moins cinq membres sont présents; sinon on rappelle, et après huit jours, elle peut décider si quatre membres sont présents.

La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

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Secret professionnel des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent garder le secret sur ce qu'ils voient et sur les discussions qu'ils ont.

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation→Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 14 février 2015

Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
Article R752-9
Article R752-10
Article R752-30
Article R752-29
Article R752-16
Article R752-31
Article R752-17
Article R752-18
Article R752-19
Article R752-32
Article R752-20
Article R752-21
Article R752-22
Article R752-26
Article R752-23
Article R752-24
Article R752-25
Article R752-10-1
Article R752-27
Article R752-28